Politique d'expédition FOB

1. Conditions FOB et transfert des risques

Sauf entente écrite contraire, les expéditions FOB visées par la présente Politique sont fournies à partir de la Chine conformément aux règles FOB Incoterms® 2020.

Le port d’expédition désigné applicable sera identifié dans le devis, la facture, la confirmation de commande ou toute autre entente écrite régissant la commande concernée.

Les risques de perte ou de dommage sont transférés d’IRONBAY™ à l’acheteur lorsque les marchandises ont été chargées à bord du navire désigné par l’acheteur au port d’expédition applicable conformément aux règles FOB Incoterms® 2020.

Le chargement des produits dans un conteneur d’expédition à un entrepôt, une usine ou un autre emplacement avant leur arrivée au port ne constitue pas, à lui seul, le point de transfert des risques FOB. Les risques sont transférés au point établi par la condition FOB Incoterms® 2020 convenue.

Le transfert des risques liés au transport n’élimine pas la responsabilité relative à un défaut de fabrication vérifié, à une non-conformité du produit ou à tout autre problème qui existait avant le point de transfert des risques applicable et qui est autrement couvert par les conditions applicables au produit, à la garantie ou à la commande.

2. Responsabilités d’IRONBAY™

Sauf entente écrite contraire, IRONBAY™ est responsable :

• De la fabrication et de l’approvisionnement des produits indiqués dans la commande acceptée ;
• D’une inspection raisonnable de la qualité et d’une vérification de la commande avant l’expédition ;
• De l’emballage d’exportation approprié aux produits et au transport international ;
• De la préparation et du chargement des marchandises dans le conteneur d’expédition applicable lorsque requis ;
• Du transport ou de la coordination du transport des marchandises jusqu’au port FOB applicable ;
• De l’accomplissement ou de l’organisation des formalités douanières d’exportation qui incombent au vendeur selon la condition FOB applicable ;
• De la fourniture des documents commerciaux et d’exportation requis qui relèvent de la responsabilité d’IRONBAY™ ;
• De la coordination de la livraison des marchandises au port applicable ; et
• De la coordination du chargement des marchandises à bord du navire désigné par l’acheteur conformément aux conditions FOB applicables à la commande.

IRONBAY™ n’est pas responsable du transport maritime principal organisé par l’acheteur, du dédouanement à destination ni du transport effectué après le point de transfert des risques FOB applicable, sauf entente écrite expresse contraire.

3. Responsabilités de l’acheteur

Sauf entente écrite contraire, l’acheteur est responsable d’organiser et de payer le transport et les exigences d’importation qui lui sont attribués selon la condition FOB applicable.

Cela comprend, selon le cas :

• La sélection du transporteur maritime ou du fournisseur de services de fret et la conclusion du contrat avec celui-ci ;
• La désignation du navire ;
• La transmission à IRONBAY™ de renseignements exacts et fournis en temps opportun concernant le navire, le transporteur, le port, le chargement et l’horaire ;
• Le fret maritime et le transport international principal après le point de livraison FOB ;
• L’assurance maritime des marchandises, si elle est souhaitée ou autrement requise par les arrangements de l’acheteur ;
• Les frais au port de destination ;
• Le dédouanement à l’importation ;
• Les droits de douane et tarifs ;
• Les frais de courtage et de services douaniers ;
• Les taxes applicables à l’importation, les taxes de vente et autres taxes ;
• Le transport intérieur depuis le port de destination ;
• Les frais d’entreposage et de stockage survenant après le point de transfert des risques applicable ou découlant des arrangements de transport de l’acheteur ; et
• Les autres coûts de transport, d’importation ou de destination attribués à l’acheteur selon les conditions de la commande applicable.

L’acheteur est responsable de s’assurer que son transporteur, son courtier en douane, son transitaire et ses autres prestataires de services reçoivent les informations nécessaires à l’exécution de leurs services respectifs.

4. Assurance des marchandises

IRONBAY™ ne fournit pas d’assurance maritime pour les expéditions FOB, sauf entente écrite expresse.

Il incombe à l’acheteur de déterminer si une assurance des marchandises est appropriée et d’organiser toute assurance souhaitée ou requise couvrant les marchandises après le point de transfert des risques FOB applicable.

Le défaut de l’acheteur d’obtenir une assurance des marchandises ne transfère pas les risques de transport à IRONBAY™ une fois que les risques ont été transférés conformément à la condition FOB applicable.

5. Désignation du navire, planification et retards

L’acheteur doit fournir à IRONBAY™ la désignation du navire, les instructions relatives au transporteur et les autres informations d’expédition requises dans un délai suffisant pour permettre à IRONBAY™ d’exécuter ses obligations liées à l’expédition FOB convenue.

Si l’acheteur ou son transporteur change de navire, modifie le calendrier d’expédition, fournit des instructions incomplètes ou inexactes, omet de fournir les informations requises à temps ou entraîne autrement la modification des modalités d’expédition convenues, l’acheteur peut être tenu responsable des coûts supplémentaires raisonnables résultant de ces circonstances.

Ces coûts peuvent inclure, le cas échéant :

• Manutention supplémentaire ;
• Stockage ;
• Frais liés aux conteneurs ;
• Frais portuaires ;
• Frais de nouvelle réservation ou de reprogrammation ;
• Coûts documentaires supplémentaires ; et
• Autres coûts raisonnables de transport ou de logistique causés par le changement ou le retard.

IRONBAY™ ne facturera pas à l’acheteur des coûts supplémentaires attribuables uniquement à un manquement d’IRONBAY™ à ses propres responsabilités pré-FOB convenues.

6. Documentation

IRONBAY™ fournira la documentation commerciale et d’exportation standard raisonnablement requise pour sa partie de la transaction FOB.

Cela peut inclure, selon le cas :

• Facture commerciale ;
• Liste de colisage ;
• Documentation d’exportation applicable ; et
• Autres documents standard requis pour l’expédition convenue.

Si l’acheteur, son institution financière, son courtier en douane, son transporteur, le pays de destination ou toute autre autorité exige des certificats spéciaux, des inspections, des déclarations, une légalisation, une authentification ou toute autre documentation non standard, l’acheteur doit en informer IRONBAY™ avant l’acceptation de la commande, dans la mesure du raisonnable.

Les exigences de documentation, d’inspection ou de certification non standard peuvent entraîner des coûts supplémentaires et des délais de traitement. Tous les frais supplémentaires connus seront communiqués à l’acheteur avant qu’IRONBAY™ ne procède à l’exigence supplémentaire applicable.

7. Perte ou dommage après le transfert des risques

Une fois que les risques ont été transférés à l’acheteur selon la condition FOB applicable, toute perte ou tout dommage de transport survenant pendant le transport maritime, le déchargement, la manutention au port de destination, le dédouanement, le stockage ou le transport ultérieur relève de la responsabilité de l’acheteur.

Il incombe à l’acheteur d’exercer tout recours applicable contre son transporteur maritime, son transitaire, son fournisseur de services douaniers, son assureur ou tout autre tiers responsable pour toute perte ou tout dommage survenant après le transfert des risques.

IRONBAY™ peut, si cela est pratique, fournir une documentation raisonnable ou toute autre assistance pour une telle réclamation. Fournir cette assistance ne transfère pas les risques ou la responsabilité applicables à IRONBAY™.

Si l’on a des raisons de croire qu’un dommage existait avant le point de transfert des risques FOB, l’acheteur doit en informer IRONBAY™ rapidement et fournir des preuves à l’appui raisonnables afin que la question puisse être examinée indépendamment des dommages liés au transport.

8. Propriété et transfert des risques

Le transfert des risques selon les règles FOB Incoterms® 2020 concerne la répartition des risques de transport entre IRONBAY™ et l’acheteur.

Le transfert des risques ne détermine pas, en soi, le transfert du titre juridique ou de la propriété des marchandises.

Toutes conditions distinctes concernant la propriété, le paiement, les sûretés ou le titre de propriété des marchandises sont régies par le devis, la facture, l’accord de commande ou toute autre condition écrite applicable à la transaction.

9. Relation avec les autres conditions d’IRONBAY™

La présente Politique s’applique uniquement lorsque le devis, la facture, la confirmation de commande ou tout autre accord écrit applicable identifie expressément la commande comme étant fournie selon les conditions FOB.

En cas de conflit entre la présente Politique d’expédition FOB et les dispositions générales d’expédition, de fret ou de transfert de risques contenues dans une autre politique d’IRONBAY™, la présente Politique d’expédition FOB prévaut exclusivement en ce qui concerne les responsabilités de transport FOB et la répartition des risques pour la commande applicable.

Les conditions écrites spécifiques à l’achat, y compris le port désigné applicable et toute variation expressément convenue de l’arrangement FOB standard, régissent la commande concernée en cas de divergence avec la présente Politique.

Lorsque la Politique de vente en gros d’IRONBAY™ s’applique à la transaction, les questions telles que les conditions de paiement en gros, les retours, les obligations de garantie et la limitation de responsabilité demeurent régies par la Politique de vente en gros, sauf lorsque la présente Politique d’expédition FOB ou les conditions écrites spécifiques à la commande traitent expressément de la question particulière d’expédition FOB.

10. Limitation de responsabilité

IRONBAY™ n’est pas responsable des pertes, dommages, retards, frais de stockage, surestaries, détentions, problèmes douaniers ou autres coûts survenant après le point de transfert des risques FOB applicable, dans la mesure où ces questions découlent du transport ou des responsabilités attribuées à l’acheteur selon les conditions FOB convenues.

Rien dans cette section n’élimine la responsabilité relative à un défaut de fabrication vérifié, à un produit non conforme ou à toute autre obligation attribuable à IRONBAY™ qui existait avant le point de transfert des risques applicable.

Lorsque la Politique de vente en gros d’IRONBAY™ s’applique, les limitations de responsabilité contenues dans cette Politique s’appliquent également à la commande FOB.

Rien dans la présente Politique n’exclut ou ne limite toute responsabilité, tout droit ou tout recours qui ne peut être légalement exclu ou limité en vertu de la loi applicable.

11. Droit applicable et Incoterms®

La présente Politique et les transactions FOB avec IRONBAY™ sont généralement régies par les lois de l’Alberta et les lois applicables du Canada, sous réserve des lois impératives qui ne peuvent être légalement exclues par contrat.

La répartition des responsabilités de livraison, des coûts et des risques de transport dans le cadre d’une commande FOB est interprétée conformément aux FOB Incoterms® 2020, sauf dans la mesure où les parties conviennent expressément du contraire par écrit.

12. Mises à jour de la politique

IRONBAY™ peut modifier ou remplacer la présente Politique d’expédition FOB de temps à autre.

Les versions mises à jour s’appliquent aux futures commandes FOB à compter de leur date d’entrée en vigueur applicable.

La version applicable au moment de l’acceptation d’une commande FOB continuera de régir cette commande, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit par la suite ou si la loi applicable l’exige.

Une mise à jour ultérieure de la présente Politique ne modifie pas rétroactivement les responsabilités de transport, la répartition des risques ou d’autres conditions matérielles d’une commande acceptée existante du seul fait de la publication de la version mise à jour.