Politique du programme de concessionnaires

1. Qualification des détaillants

Les demandes d’admission au Programme de détaillants sont examinées individuellement en fonction de facteurs pouvant notamment comprendre les besoins commerciaux, l’historique des achats, la couverture du marché, le modèle d’affaires et d’autres considérations commerciales.

IRONBAY™ n’est pas tenue de divulguer publiquement ses critères internes de qualification des détaillants. Ces critères peuvent être modifiés de temps à autre en fonction des exigences commerciales d’IRONBAY™.

IRONBAY™ conserve le droit d’approuver ou de refuser une demande et de réexaminer, suspendre ou révoquer le statut de détaillant conformément à la présente Politique.

L’approbation à titre de détaillant ne crée aucun territoire exclusif, franchise, société de personnes, coentreprise, mandat ou autre relation commerciale exclusive, sauf entente écrite expresse contraire d’IRONBAY™.

2. Statut de détaillant

Le statut de détaillant est généralement réévalué sur une base trimestrielle et peut également être examiné à d’autres moments lorsque cela est raisonnablement nécessaire.

Les prix accordés aux détaillants, les privilèges d’achat et l’admissibilité au Programme peuvent être ajustés en fonction de l’activité d’achat, de l’historique du compte, du respect des politiques applicables aux détaillants et de l’ensemble de la relation commerciale avec IRONBAY™.

Les détaillants qui n’effectuent aucun achat admissible pendant deux (2) trimestres civils consécutifs peuvent voir leur statut de détaillant suspendu, réexaminé ou révoqué à la discrétion d’IRONBAY™.

Une modification du statut de détaillant ou de l’admissibilité au Programme s’applique pour l’avenir et ne modifie pas, à elle seule, rétroactivement les conditions d’une transaction déjà complétée.

3. Prix accordés aux détaillants

Les prix accordés aux détaillants sont confidentiels et sont réservés aux détaillants approuvés.

Ces prix peuvent varier en fonction de l’activité d’achat, de la catégorie de produit, des conditions du marché, des coûts de fabrication, des coûts de transport, des taux de change, de la disponibilité des stocks et d’autres facteurs commerciaux.

Les prix accordés aux détaillants peuvent être modifiés pour les commandes futures sans préavis. Une modification de ces prix ne change pas le prix d’une commande déjà acceptée à un prix confirmé, sauf entente contraire ou disposition prévue dans les conditions applicables à la commande.

Tout devis écrit demeure valide uniquement pendant la période qui y est indiquée et expire automatiquement à la fin de cette période.

Sauf indication expresse contraire, un devis ne réserve pas l’inventaire et ne garantit pas la disponibilité future d’un produit.

4. Politique de vente

Les détaillants approuvés peuvent vendre les produits IRONBAY™ dans des magasins de détail, dans le cadre de ventes commerciales, sur leurs propres sites Web, sur des plateformes en ligne, sur Facebook Marketplace et par d’autres canaux de vente légitimes, sauf lorsqu’un canal, un produit ou un territoire particulier est restreint par écrit par IRONBAY™.

Les ventes des détaillants au Canada et aux États-Unis sont permises, sauf restriction écrite contraire d’IRONBAY™.

Les détaillants sont responsables de respecter les lois, règlements, obligations fiscales, exigences des plateformes de vente et autres obligations applicables à leurs propres activités de vente et aux territoires dans lesquels ils exercent leurs activités.

4.1 Politiques MAP et MSP

Certains produits, territoires ou canaux de vente peuvent être assujettis à une politique distincte d’IRONBAY™ relative au prix minimum annoncé (« MAP ») et/ou au prix minimum de vente (« MSP »).

Lorsqu’une telle politique s’applique, les détaillants doivent respecter la politique MAP ou MSP applicable conformément à ses conditions et dans la mesure permise par la loi applicable.

Les exigences MAP et MSP peuvent varier selon le produit, le territoire ou le canal de vente et peuvent être mises à jour de temps à autre.

Une exigence MAP ou MSP mise à jour s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée dans la politique, la liste de prix ou l’avis aux détaillants applicable.

La présente Politique du programme de détaillants n’établit elle-même aucun prix MAP ou MSP précis pour un produit. Les prix et exigences de prix applicables seront communiqués séparément.

5. Responsabilités des détaillants

Les détaillants approuvés sont responsables de :

• Fournir aux clients des renseignements exacts et non trompeurs sur les produits;
• Exercer leurs activités conformément aux lois et règlements applicables;
• Respecter les politiques MAP, MSP, de plateforme, de marque et de revente d’IRONBAY™ qui leur sont applicables;
• Utiliser les marques de commerce, logos, renseignements sur les produits et documents de marketing d’IRONBAY™ uniquement de manière autorisée;
• Éviter les déclarations fausses, trompeuses ou substantiellement inexactes concernant les produits IRONBAY™;
• Ne pas créer, prolonger ou modifier les obligations de garantie d’IRONBAY™ sans autorisation écrite;
• Conserver des registres commerciaux et de vente raisonnables lorsque cela est nécessaire pour vérifier les transactions du détaillant ou l’admissibilité à la garantie applicable; et
• Mener les ventes impliquant des produits IRONBAY™ de manière à ne pas dénaturer substantiellement ou nuire indûment à la marque IRONBAY™.

Les détaillants exercent leurs activités en tant qu’entreprises indépendantes. Les détaillants ne sont ni des employés, ni des mandataires, franchisés, associés ou représentants légaux d’IRONBAY™ et n’ont aucune autorité pour conclure des contrats, assumer des obligations ou prendre des engagements contraignants au nom d’IRONBAY™, sauf autorisation écrite expresse.

Les achats des détaillants ainsi que toute garantie de produit, retour, expédition ou autres droits propres à une transaction sont régis par les conditions applicables à la commande ou au produit en question.

6. Suspension et résiliation

IRONBAY™ peut suspendre ou mettre fin au statut de détaillant lorsqu’un détaillant :

• Viole de manière significative la présente Politique;
• Viole une politique applicable en matière de MAP, de MSP, de plateforme, de marque ou de revente;
• Ne respecte pas les exigences applicables en matière de qualification ou d’activité des détaillants;
• Se livre à une conduite frauduleuse, illégale ou substantiellement trompeuse;
• Fait un usage abusif de la propriété intellectuelle ou des actifs de marque d’IRONBAY™;
• Fait des déclarations ou prend des engagements de garantie non autorisés au nom d’IRONBAY™; ou
• Adopte une conduite dont il est raisonnablement déterminé qu’elle crée un risque juridique, financier, de service à la clientèle ou de réputation important pour IRONBAY™.

Lorsque les circonstances exigent raisonnablement une mesure immédiate, notamment en cas de fraude présumée, de violations graves de la loi, de violations importantes de la politique de prix ou d’usage abusif grave de la marque, IRONBAY™ peut suspendre immédiatement les privilèges du détaillant pendant l’examen de la situation.

IRONBAY™ peut également mettre fin à une relation de détaillant ou au Programme de détaillants pour des raisons commerciales légitimes.

La suspension ou la résiliation du statut de détaillant met fin aux futurs prix de détaillant et aux privilèges du programme, sauf indication contraire d’IRONBAY™.

La résiliation ne supprime pas les obligations de paiement, de confidentialité, de propriété intellectuelle, de coopération en matière de garantie ou autres obligations survenues avant la résiliation ou qui, par leur nature, sont destinées à se poursuivre par la suite.

Les commandes passées avant la suspension ou la résiliation seront traitées conformément aux conditions applicables à ces commandes et aux circonstances ayant mené à la suspension ou à la résiliation.

7. Relation dans le cadre du Programme et limitation de responsabilité

La participation au Programme de détaillants ne crée ni ne garantit :

• Un territoire exclusif;
• Un volume de ventes garanti;
• Une disponibilité des stocks garantie;
• Le maintien d’un produit particulier;
• Le maintien d’un prix de détaillant ou d’un niveau de prix particulier;
• Un engagement d’achat minimal de la part d’IRONBAY™;
• Des droits de vente exclusifs;
• Une relation d’emploi;
• Une société de personnes ou une coentreprise; ou
• Une relation de mandat ou de franchise.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, IRONBAY™ ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs ou économiques découlant de la participation au Programme de détaillants, de la suspension ou de la résiliation de celui-ci.

Cela comprend, dans toute la mesure permise par la loi, les pertes de bénéfices, les ventes anticipées, les pertes de revenus, la perte de clientèle, la perte d’opportunités commerciales, l’interruption d’activité et les pertes commerciales ou économiques similaires.

La responsabilité découlant d’un produit, d’un achat, d’une expédition, d’une question de garantie ou d’une autre transaction est régie par les conditions et politiques applicables à cette transaction.

Rien dans la présente Politique n’exclut ou ne limite une responsabilité, un droit ou un recours qui ne peut être légalement exclu ou limité en vertu de la loi applicable.

8. Droit applicable

IRONBAY™ est basée à Calgary, en Alberta. La présente Politique du programme de détaillants et la participation au Programme de détaillants sont généralement régies par les lois de l’Alberta et les lois applicables du Canada.

Les lois impératives d’une autre province, d’un autre territoire, d’un autre État ou d’une autre juridiction continuent de s’appliquer lorsqu’elles régissent une question particulière et ne peuvent être légalement exclues par contrat.

9. Mises à jour de la Politique

IRONBAY™ peut amender, modifier ou remplacer la présente Politique du programme de détaillants de temps à autre.

Les exigences mises à jour du Programme de détaillants s’appliquent pour l’avenir à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée dans la Politique mise à jour ou dans l’avis aux détaillants applicable.

Les détaillants actifs demeurent assujettis aux exigences du Programme de détaillants en vigueur de temps à autre pendant leur participation au Programme.

Une mise à jour de la présente Politique ne modifie pas, du seul fait de sa publication, rétroactivement le prix ou les autres conditions essentielles d’une commande déjà acceptée selon des conditions confirmées au préalable.